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09.11.1990 Déc. rel. aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française

Le décret régularise la situation en matière de compétence de l'Exécutif de la Communauté française pour autoriser les provinces, communes, intercommunales et les organismes d'intérêt public à ...
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