29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - dispositions concernant l'accord interprofessionnel - mesures en faveur des groupes à risque et modification de la loi du 29.06.1981 [...]. Art. 170, 171, 172, 173, 174, 175

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
10009
essence
...
type de document
Loi
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