| 29.04.1996 AR portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'art. 22, 6°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994 |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 100325
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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