24.06.1996 Loi mod. la loi du 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
n° inforum
100401
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner