| 24.06.1996 Loi mod. la loi du 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux administrations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
- n° inforum
- 100401
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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