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*30.05.1996 AM mod. l'AM, pris en exécution de l'AGW du 01.02.1996 mod. l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du déc. du 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour (...)

*30.05.1996 AM modifiant l'AM, pris en exécution de l'AGW du 01.02.1996 modifiant l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du décret du 10.05.1984 relatif aux maisons de repos pour personnes ...
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