![]() | *30.05.1996 AM mod. l'AM, pris en exécution de l'AGW du 01.02.1996 mod. l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du déc. du 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour (...) |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner