26.07.1996 Loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - Soins de santé et santé publique - Réforme de la loi sur les hôpitaux (art. 13)
Le but de cette loi est de réaliser dans les prochaines années une importante rationalisation dans les hôpitaux, non seulement via la suppression de lits ou des journées de séjour, mais aussi via la réalisation d'un nouveau concept d'hôpital, par ...
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