26.07.1996 Loi rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - Promotion de l'emploi - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (art. 27 - 28)
Le plan d'embauche prévu dans la loi du 21.12.1994 se termine fin 1996. Par le présent article, le plan d'embauche est prorogé jusqu'à fin 1998.
L'art. 287 introduit un 10° à l'art. 64 de la loi sur le plan d'embauche complétant la règle ...
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