Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.03.1996 Loi portant insertion d'un art. 353bis au Code judiciaire et modification de l'art. 354 du même code

Cette loi porte insertion d'un art. 353bis au C.Jud. et modification de l'art. 354 du même code.
Cette loi supprime à l'art. 354 du C.Jud. la délégation donnée au Roi de déterminer les incompatibilités et insère un art. 353bis rendant les ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner