| *11.04.1996 AGCF (...) exécution art. 8, 10 et 10bis de l'AR n° 297 du 31.03.1984 (...) aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales de la Communauté française,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
- n° inforum
- 101668
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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