18.07.1996 Déc. mod. le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier
Ce décret modifie le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier.
Aucune vente de coupe ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois ...
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