| 04.08.1996 Loi rel. à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
- n° inforum
- 103367
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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