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04.08.1996 Loi rel. à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié

Cette loi vise essentiellement à conférer la force probante jusqu'à preuve du contraire aux preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement sans la présence d'agents qualifiés à l'instar de ce qui prévaut pour les ...
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