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31.10.1996 AGW définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées

Les règles régissant le plan de gestion, arrêté selon la procédure fixée par le décret du 03.06.1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées, sont déterminées en fonction de la durée de l'emprunt ...
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