| 31.10.1996 AGW définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
- n° inforum
- 107471
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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