| 24.10.1996 AGCF mod. la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
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- Arrêté régional ou communautaire
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