| 07.10.1996 AGCF mod. l'AGCF du 12.09.1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de Promotion sociale officiel subventionné |
- VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
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- 107759
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- Arrêté régional ou communautaire
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