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28.10.1996 Loi rel. à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Cette loi concerne la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Après quelques définitions dans l'art. 2, la loi dispose dans quels cas un bien a quitté illicitement le territoire ...

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