08.02.1991 AR rel. à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
et al.
n° inforum
11683
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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