| 08.02.1991 AR rel. à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques |
- WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
et al.
- n° inforum
- 11683
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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