02.05.1990 AR mod. AR 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
VAN DER BIEST Alain - Min. des Pensions,
n° inforum
1186
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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