| 02.05.1990 AR mod. AR 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés |
- DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
VAN DER BIEST Alain - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 1186
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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