11.09.1997 ACCCF portant exécution du déc. du 05.06.1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur
Cet arrêté exécute le décret du 05.06.1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixe sa date ...
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