25.11.1997 Loi mod. la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
124639
essence
...
type de document
Loi
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