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25.11.1997 Loi mod. la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres

L'art. 14 de la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux asbl et aux établissements d'utilité publique, qui concerne la responsabilité de l'asbl et ses membres, est complété par un al. 2: 'les membres ne contractent en cette qualité ...
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