| 05.03.1998 AGW remplaçant les art. 279 à 283 CWATUP |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
- n° inforum
- 129368
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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