15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions budgétaires - Prélèvement sur la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (art. 10-11)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
144634
essence
...
type de document
Loi
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