Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.01.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions budgétaires - Prélèvement sur la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (art. 10-11)

A l'art. 110, par. 1, al. 2, de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales, modifié par la loi du 20.12.1995, et l'AR du 08.08.1997, les mots 'après déduction de 2500 millions de BEF au profit du Budget des Voies et Moyens' sont ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner