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25.01.1999 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Accidents du travail (art. 2-13)

Un art. 25ter est inséré dans la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Cet article accorde une délégation au Roi en vue de fixer les modalités de la subrogation dans les droits de la victime, de l'employeur redevable d'une rémunération ...
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