04.02.1999 Déc. mod. le déc. du 21.12.1989 rel. au service de transport public de personnes en Région wallonne

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
145902
essence
...
type de document
Décret
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