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04.02.1999 Déc. mod. le déc. du 21.12.1989 rel. au service de transport public de personnes en Région wallonne

Le présent décret a pour objet de faire respecter les règles de police relatives aux obligations du public et des voyageurs applicables dans le secteur du transport de personnes et ce, par l'exercice d'un contrôle.
Un chapitre IVbis intitulé ...
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