| 04.02.1999 Déc. mod. le déc. du 21.12.1989 rel. au service de transport public de personnes en Région wallonne |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
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- 145902
- essence
- ...
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- Décret
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