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18.03.1991 Loi mod. l'art. 28 par. 1, art. 65 par. 1, NLC

Observations (PH): Suite à la révision des échelles barémiques des agents communaux à partir du 01.01.1990, du fait qu'elles sont reliées à l'indice-pivot 138,01, le législateur a également refixé à partir du 01.01.1990, les montants des ...
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