26.03.1991 AM compl. la mise en oeuvre de l'AR 27.02.1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du chap. VIII du Titre III de la loi-programme du 30.12.1988
Cet arrêté précise les documents justificatifs à introduire pour pouvoir bénéficier de l'intervention financière du Fonds pour l'emploi, suite à la conclusion d'une convention d'insertion professionnelle. Cette convention doit être accompagnée ...
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