07.05.1999 Loi mod. le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 07.05.1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

07.05.1999 Loi mod. le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 07.05.1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

signataire: SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,

n° inforum: 153485

essence: ...

type de document: Loi

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