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07.05.1999 Loi mod. le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 07.05.1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale

Cette loi modifie le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 07.05.1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
La loi désigne le tribunal du travail pour prendre connaissance des litiges qui ...

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