26.04.1991 AR mod. l'AR 09.03.1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
DELIZEE Roger - Sec. Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,
n° inforum
15522
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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