12.05.1989 AR mod. AR 17.12.1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 01.01.1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (...)
AR 17.12.1987 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 01.01.1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de ...
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