| 07.05.2000 AR visant au retrait de l'AR du 06.10.1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'art. 9, al. 3, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 163737
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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