07.05.2000 AR visant au retrait de l'AR du 06.10.1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'art. 9, al. 3, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
L'AR du 06.10.1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'art. 9, al. 3, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au ...
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