10.02.2000 AGCF déterminant, en matière de programmes d'études, les modalités de la délégation de compétence des pouvoirs organisateurs aux organes de représentation et de coordination auxquels ils adhèrent

signataire
HAZETTE Pierre - Min. de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres de la Communauté française,
NOLLET Jean-Marc - Min. de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
163979
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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