Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.04.1991 Loi mod. Loi 01.04.1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Les montants du revenu garanti aux personnes âgées sont modifiés, ainsi que la référence au sexe dans le montant de ces revenus ('homme marié' est remplacé par 'personne mariée' dans l'art. 2 par. 1er et 'épouse non séparée de corps' est ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner