| 25.03.1999 Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31.10.1988 |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
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- 167107
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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