04.01.2002 AM fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'art. 126, par. 2, de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Cet arrêté fixe les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'art. 126, par. 2, de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Le présent arrêté s'applique aux ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner