| 30.11.2001 AR mod. diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 174298
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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