30.11.2001 AR mod. diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
174298
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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