21.01.2002 AR mod. l'AR du 30.03.2000 d'exécution des art. 23, par. 3, 32, al. 2 et 3, 33, par. 2, al. 3, 34, 36, 37, par. 1er, 1°, 39, par. 4, al. 2, et par. 5, al. 2, 42, par. 2, 44, par. 4, al. 3, 46, al. 1er, 47, par. 4, al. 1er et 4, de la loi du 24.12.1999 en vue de la promotion de l'emploi

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
174557
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner