07.03.2002 Loi mod., en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'art. 27, al. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'art. 53, 17°, du même Code

signataire
REYNDERS Didier - Min. des Finances,
n° inforum
175429
essence
...
type de document
Loi
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