07.03.2002 Loi mod., en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'art. 27, al. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'art. 53, 17°, du même Code
Cette loi modifie l'art. 27, al. 2, du CIR 1992, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, et l'art. 53, 17°, du même code en ce qui concerne les députés permanents.
Dans le 5° de l'art. 27 précité, les dispositions visant le statut ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner