| 07.03.2002 Loi mod., en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'art. 27, al. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'art. 53, 17°, du même Code |
- REYNDERS Didier - Min. des Finances,
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- 175429
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- ...
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- Loi
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