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07.03.2002 Loi mod., en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'art. 27, al. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'art. 53, 17°, du même Code

Cette loi modifie l'art. 27, al. 2, du CIR 1992, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, et l'art. 53, 17°, du même code en ce qui concerne les députés permanents.
Dans le 5° de l'art. 27 précité, les dispositions visant le statut ...
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