| 20.03.2002 AR fixant les dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie en tant que membres professionnels |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 175741
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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