![]() | 20.03.2002 AR fixant les dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie en tant que membres professionnels |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner