20.03.2002 AR fixant les dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie en tant que membres professionnels

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
175741
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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