![]() | 16.04.2002 AR mod. les art. 1, 5 et 6 de l'AR du 12.12.2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10.08.2001 rel. à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner