Cette loi contient les aspect essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Cette loi a pour but:
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner