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26.04.2002 Loi rel. aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police [ Loi exodus ]

Cette loi contient les aspect essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Cette loi a pour but:

  1. d'exécuter un ...
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