26.04.2002 Loi rel. aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police [ Loi exodus ]

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
n° inforum
176346
essence
...
type de document
Loi
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