25.04.2002 AR portant exécution de l'art. 12 de la loi du 25.05.1999 rel. à la Coopération internationale belge
L'art. 10, al. 1 de la loi du 25.05.1999 relative à la Coopération internationale belge entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté ou Moniteur belge (30.04.2002).
ndlr: La loi du 25.05.1999 relative à la coopération ...
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