25.04.2002 AR portant exécution de l'art. 12 de la loi du 25.05.1999 rel. à la Coopération internationale belge

signataire
BOUTMANS Eddy - Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Min. des Affaires étrangères,
MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
n° inforum
176356
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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