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30.05.2002 Déc. mod. la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale

Ce décret modifie la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Il clarifie les délégations que le conseil de l'aide sociale peut accorder au bureau permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou à d'autres ...

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