12.06.2002 AR précisant les règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.987, rel. au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

signataire
AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
177456
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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