| 03.06.2002 AM mod. l'AM du 02.06.1998 portant exécution de l'art. 4 de l'AR du 02.06.1998 portant exécution de l'art. 37, par. 16bis, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 177521
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner