23.05.2002 ACCCF n° 2000/1295 instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique,
HUTCHINSON Alain - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget,
n° inforum
177536
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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