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23.05.2002 ACCCF n° 2000/1295 instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise

Cet arrêté institue le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise.

Le membre du personnel peut obtenir un congé lui ...

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