| 23.05.2002 ACCCF n° 2000/1295 instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise |
- DE DONNEA François-Xavier - Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique,
HUTCHINSON Alain - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget,
- n° inforum
- 177536
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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