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05.06.2002 Loi rel. au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé

Cette loi instaure une mesure qui améliore l'accessibilité financière de l'assurance soins de santé obligatoire en limitant les frais de soins de santé de tout un chacun à un montant maximum déterminé, variant en fonction des revenus du ménage ...
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