| 11.07.2002 AR portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale [ DIS ] |
- VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 178496
- essence
Cet arrêté comporte les mesures d'application de la loi concernant le droit à l'intégration sociale en vue de préparer sa mise en oeuvre.
...
- type de document
- Arrêté Royal
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