Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

11.07.2002 AR abrogeant l'AR du 09.02.1999 pris en exécution de l'art. 2, par. 5, al. 1er, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

L'AR du 09.02.1999 pris en exécution de l'art. 2, par. 5, al. 1er, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, est abrogé (voir doc. n° 146178).

En ce qui concerne la loi du 26.05.2002 concernant le droit à ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner