| 11.07.2002 AR abrogeant l'AR du 09.02.1999 pris en exécution de l'art. 2, par. 5, al. 1er, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 178501
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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