02.08.2002 AR rel. à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et mod. l'AR du 24.12.2001 rel. à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes
Cet arrêté règle l'octroi de la subvention fédérale de base définitive pour l'année 2002.
Il concerne également l'attribution d'une allocation à certaines communes qui avaient conclu un contrat de sécurité et de société, et d'une ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner