17.07.2002 Déc. rel. à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et mod. le déc. du 13.07.1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et mod. la réglementation de l'enseignement

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française,
et al.
n° inforum
178847
essence
...
type de document
Décret
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