| 18.07.2002 Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone |
- DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
- n° inforum
- 179077
- essence
- ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner