18.07.2002 Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
n° inforum
179077
essence
...
type de document
Loi
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